Les présentes Conditions Générales Vente font partie intégrante du contrat (ci-après le « Contrat »), conclu entre Madame Amel Adjadj, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 902 598 960 dont le siège social est situé au 48 B rue des Graviers, 78750 Mareil-Marly (ci-après la «Société») et l’entité juridique ou la personne physique agissant de le cadre de son activité professionnelle dont les informations sont renseignées au sein de la Commande faisant partie intégrante du présent Contrat (ci-après le « Client »).

1. Documents contractuels

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Le(s) Commande(s)

2. Définitions

 « Commande » signifie toute commande de Prestations du Client acceptée par la Société. Les parties peuvent également décider d’un commun accord qu’un devis, une proposition commerciale ou un récapitulatif de commande en ligne émis par la Société et accepté par le Client fasse office de Commande.

 « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.

 « Livrables » signifie tous les écrits, visuels, travaux, et autres documents pouvant être délivrés par la Société au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

« Matériaux du Client » désigne tous les écrits, visuels contenus et/ou données mis à la disposition de la Société par le Client ou créés par ce dernier, aux fins de réalisation des Prestations ainsi que tous les autres éléments confiés par le Client à la Société pouvant permettre à la Société d’exécuter convenablement les Prestations.

 « Prestations » désignent les prestations de service, de conseil et/ou de formation délivrées par la Société au titre du Contrat et telles que détaillées au sein de la Commande.

« Prérequis » désignent les prérequis communiqués par la Société au Client et devant être respectés par ce dernier aux fins de bonne réalisation des Prestations. Les Prérequis peuvent également constituer dans la communication d’informations devant être obligatoirement fournies à la Société pour lui permettre de réaliser les Prestations.

3. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente et l’exécution des Prestations commercialisées par la Société, selon les conditions visées au sein de la Commande correspondante et le cas échéant au sein de tout document de pilotage accepté conjointement par les parties au présent Contrat préalablement à l’exécution des Prestations par la Société.

4. Prestations

Conformément aux conditions prévues au sein de la Commande, ou de tout autre document de pilotage agréé par les parties préalablement à l’exécution des Prestations, la Société fournira les Prestations au Client pendant la durée du Contrat. La Société s’engage à exécuter les Prestations en conformité avec les stipulations du Contrat et dans le respect des usages professionnels applicables. L’obligation souscrite par la Société au titre des Prestations fournie au Client est une obligation de moyens.   Toute demande de Prestations dépassant le cadre défini préalablement au début d’exécution des Prestations doit faire l’objet d’une demande de modification de la part du Client et d’une facturation complémentaire devant faire l’objet d’une nouvelle Commande. Le présent Contrat ne saurait être interprété comme limitant de quelque manière que ce soit la faculté pour la Société d’exécuter des prestations identiques ou similaires à celles fournies dans le cadre du présent Contrat ni d’exploiter ses Droits de Propriété Intellectuelle ou savoir-faire, outils, méthodes préexistants et/ou acquis dans le cadre du Contrat au bénéfice de tiers.

5. Planning contractuel

Le cas échéant, des délais impartis à chacune des parties pourront être fixés dans un planning contractuel agréé par les parties avant le début d’exécution des Prestations. Ces délais devront être expressément validés et tenus, les deux parties s’engageant à tout faire pour permettre à chacun d’entre elles de réaliser dans les meilleures conditions le travail lui incombant. Tout changement au planning sera constaté par un accord conjoint des Parties par écrit Dans le cas où le Client déciderait de modifier, d’interrompre ou d’annuler le Contrat, sans que cette décision soit justifiée par une faute de ou tout événement de force majeure, les Parties se réuniront sous quinze (15) jours afin d’évoquer les conséquences. Il est entendu que si la Société fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais qui lui sont impartis dans l’exécution des Prestations, cette obligation est conditionnée au respect par le Client de ses propres engagements, notamment au titre du respect du planning contractuel et /ou, le cas échéant, de la validation dans des délais raisonnables de tout Livrable ou projet de Livrable fourni au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. Tout retard par le Client dans le respect du planning contractuel pourra entrainer le décalage de la remise des Livrables par la Société.

6. Prix et Paiement

Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la commande et tels que stipulés au sein de la Commande. Le Client reconnaît que la société est libre de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, étant toutefois rappelé que toute modification tarifaire ne pourra s’appliquer à une Commande déjà acceptée et en vigueur. Toute commande est ferme et définitive engage le Client. Sauf conditions particulières agrées entre les parties et telles qu’indiquées lors de la Commande, les factures sont payables à réception par virement bancaire, sauf en cas de Commande en ligne impliquant le paiement à l’avance des Prestations via les différents moyens de paiement prévus sur le site internet de la Société. En cas de paiement par carte bancaire, le site internet  de la Société utilise le système de sécurisation d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. La Société ne peut toutefois être tenue pour responsable de toute défaillance ou problème de sécurité affectant les services du prestataire de paiement de la Société.  Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement de la Société vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.  Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant d quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.

7. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date et pour la période stipulée au sein de la Commande, ou à défaut de date indiquée, jusqu’à complète réalisation des Prestations convenues au titre de la Commande concernée.

8. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié de plein droit et ce, sans préjudice des autres droits de la partie non défaillante. Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement et de collaboration constitue des manquements à des obligations essentielles au sens des présentes. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause toutes les sommes dues à la Société au titre du Contrat seront immédiatement exigibles.

9. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les Prérequis et à agir en collaboration avec la Société pendant toute la durée du Contrat afin de lui permettre d’exécuter convenablement ses Prestations et tiendra à sa disposition ses Matériaux ainsi que toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage également à désigner, pour toute la durée du Contrat, un interlocuteur privilégié susceptible de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client. Celui-ci surveille la conformité et le bon déroulement des Prestations effectuées par la Société.

10. Garantie

La Société garantit que les Prestations seront exécutées et les Livrables remis conformément aux stipulations de la Commande ou de tout document de pilotage agréé par les Parties avant l’exécution des Prestations. Cette garantie est toutefois sujette au respect des Prérequis et de l’éventuel planning contractuel convenu avec le Client. Pour sa part, le Client veillera à ce que les Matériaux du Client soient exacts et conformes à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs, étant précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée à ce titre. A ce titre, le Client reconnait que la Société n’assume aucune responsabilité au regard des autorisations que doit obtenir le Client préalablement aux Prestations afin que la Société puisse exécuter le Contrat. Le Client garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives à ses Matériaux et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société de ce fait.

11. Responsabilité

Le Client reconnait que la Société n’est responsable qu’au regard de la bonne exécution des Prestations fournies au Client conformément aux stipulations du Contrat.  En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou trouble commercial, (III) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (IV) un préjudice d’image. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société au titre de la Commande concernée.  Le Client dispose en tout état de cause d’un délai maximum d’un (1) an à compter de la connaissance par le client d’un tel manquement, pour engager la responsabilité de la Société.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les épidémies et mesures prises en conséquence, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 13. Propriété intellectuelle

Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Contrat. Les Matériaux du Client mis à disposition de la Société par le Client ou créé par ce dernier et nécessaires à la fourniture des Prestations demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Client autorise la Société en  vertu du Contrat à utiliser, reproduire et modifier ses Matériaux aux fins de bonne réalisation des Prestations.  La Société conserve la propriété de ses outils, méthodes, Droits de Propriété Intellectuelle préexistants et savoir-faire utilisés et développés dans le cadre du Contrat. Dans la limite des conditions visées au sein de la Commande, la Société accepte de concéder au Client un droit d’utilisation, de modification et de reproduction de tout Livrable qu’elle réalise pour le Client dans le cadre des Prestations. Le droit d’utilisation susvisé est consenti à titre personnel, non exclusif, et pour la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle du Livrable concerné et poru les besoins propres au Client.

14. Information confidentielles

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation, chaque partie s’oblige à : (i) tenir confidentielles toutes les informations notamment commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales identifiées comme confidentielles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des circonstances de leur divulgation qu’elle recevra de l’autre partie ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du Contrat ; (ii) ne pas divulguer, communiquer et/ou diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; (iii) n’utiliser les informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations prévus par le Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune partie n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui : (i) seraient obtenues de manière licite ou déjà connues à leur date de la divulgation ; (ii) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant (iii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ou (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité. Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces stipulations par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

15. Reference Commerciale

La Société est autorisée en vertu du présent Contrat à utiliser les signes distinctifs du Client, et les éventuels témoignages et avis en ligne du Client sur les Prestations, à des fins de référence client sur tout support de communication publicitaire ou promotionnelle.

16.    Droit Applicable – Compétence

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.